Dernière mise à jour : 2026-10-22
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions commerciales applicables à la souscription et à l’utilisation des offres et services proposés par Formwise.
Elles encadrent notamment : les différentes formules proposées ; les abonnements mensuels ou annuels ; les périodes d’essai éventuelles ; les modalités de paiement ; les éventuels frais liés aux transactions ; le renouvellement et la modification des abonnements ; la résiliation ; les conséquences d’un défaut de paiement.
L’utilisation technique et fonctionnelle de la Plateforme est également soumise aux Conditions Générales d’Utilisation de Formwise (« CGU »).
2. Identité du prestataire
Formwise est éditée par :
Leandro Barbosa (EI), exerçant sous le nom commercial LEANDRODEV
11 Rue Étienne Henry Gouin
13011 Marseille – France
SIRET : 912 767 845 00015
Email : contactformwise@gmail.com
Ci-après désigné « Formwise ».
3. Champ d’application et définitions
Les présentes CGV s’appliquent à toute souscription à une offre ou à un service proposé par Formwise.
Les Services sont principalement destinés aux associations, organismes, structures et personnes agissant dans le cadre de leurs activités associatives ou professionnelles.
La personne procédant à la souscription pour le compte d’une organisation déclare disposer des pouvoirs ou autorisations nécessaires pour engager celle-ci.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement concerné.
« Client » ou « Association » désigne la structure souscrivant aux Services. « Contact » désigne une personne enregistrée dans le CRM du Client.
« Membre », au sens de la capacité des offres Formwise et des mentions figurant sur la page tarifaire, désigne tout Contact enregistré dans le CRM de l’Association. Chaque Contact enregistré est comptabilisé dans la limite de l’offre souscrite, indépendamment de son statut, de l’existence d’une adhésion, de la création d’un compte personnel ou du paiement d’une cotisation. Les bénévoles, donateurs, prospects et autres Contacts enregistrés sont donc également inclus dans ce décompte, même s’ils ne paient aucune cotisation.
Cette définition est propre au décompte des offres Formwise. Elle ne confère pas, à elle seule, la qualité d’adhérent ou de membre de l’Association au sens de ses statuts.
Les autres termes définis dans les CGU conservent le même sens dans les présentes CGV. La qualification de professionnel, non-professionnel ou consommateur dépend de la situation du Client et des critères légaux applicables ; elle ne résulte pas du seul fait de souscrire à Formwise.
4. Documents contractuels
La relation contractuelle peut notamment être constituée : des présentes CGV; des CGU ; du barème tarifaire présenté lors de la souscription ; des éventuelles conditions particulières ou devis acceptés par le Client ; du DPA relatif au traitement des données personnelles ; de toute condition particulière expressément acceptée par les parties.
En cas de contradiction concernant les conditions commerciales, les éventuelles conditions particulières ou le devis expressément accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV.
Les CGV prévalent sur les CGU concernant les modalités commerciales et financières.
5. Offres Formwise
Formwise propose les offres standard Starter, Essentiel et Pro. Elles comprennent les mêmes fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que l’accompagnement et l’assistance inclus. Elles se distinguent par le nombre maximal de Membres enregistrés dans le CRM :
- Starter : jusqu’à trente (30) Membres, au tarif mensuel de 14,90 euros TTC ;
- Essentiel : jusqu’à cent cinquante (150) Membres, au tarif mensuel de 39,90 euros TTC ;
- Pro : jusqu’à six cents (600) Membres, au tarif mensuel de 69,90 euros TTC.
Ces montants correspondent à la facturation mensuelle. Les tarifs annuels et les éventuelles remises sont présentés séparément avant la souscription, conformément aux articles 7 et 11.
Les frais liés aux transactions et aux services tiers éventuellement utilisés ne sont pas inclus dans le prix de l’abonnement lorsqu’ils sont présentés comme distincts avant l’activation du service concerné.
Formwise peut également proposer des offres personnalisées ou promotionnelles faisant l’objet de conditions particulières expressément acceptées, notamment pour des fédérations, réseaux associatifs ou besoins spécifiques. Les conditions particulières précisent toute dérogation aux offres standard.
6. Caractéristiques et limites des offres
La capacité de chaque offre est calculée selon la définition de « Membre » prévue à l’article 3.
Tout Contact enregistré dans le CRM de l’Association est comptabilisé comme un Membre, indépendamment de son statut, de l’existence d’une adhésion, de la création d’un compte personnel ou du paiement d’une cotisation.
Les Contacts archivés restent comptabilisés. Chaque fiche enregistrée en doublon est comptabilisée séparément. Seuls les Contacts supprimés du CRM sont exclus du décompte.
Le Client choisit une offre adaptée au nombre de Membres enregistrés dans son CRM. Le dépassement du plafond de son offre peut nécessiter un changement de formule ou un accord particulier avec Formwise. Il ne déclenche pas, à lui seul, de facturation supplémentaire ou de changement vers une offre payante supérieure sans information et accord préalables du Client.
Les offres standard Starter, Essentiel et Pro donnent accès aux mêmes fonctionnalités, ainsi qu’à l’accompagnement et à l’assistance inclus. Elles se distinguent uniquement par leur capacité maximale en Membres.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter une activation, une configuration préalable ou la connexion à un compte auprès d’un prestataire tiers. Lorsque le Client utilise son propre compte ou sa propre clé API, les éventuels frais de consommation facturés par ce prestataire restent à sa charge, selon les conditions applicables au service concerné.
7. Prix et TVA
Les prix applicables sont présentés au Client avant la validation de sa souscription. Le barème accepté fait partie intégrante du contrat. Les prix des offres standard sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Le montant total à payer, la périodicité, la durée d’engagement et les frais supplémentaires éventuels sont indiqués avant la confirmation. Un prix mensuel équivalent présenté pour une offre annuelle est accompagné du montant total dû pour l’année.
Le régime fiscal effectivement applicable est précisé sur les factures. Lorsque LEANDRODEV bénéficie légalement de la franchise en base de TVA, celles-ci portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans les autres cas, les factures indiquent les montants hors taxes, la TVA applicable et le total TTC.
Un changement de régime de TVA ne permet pas de majorer automatiquement le prix TTC déjà convenu pour une période contractuelle en cours, sous réserve d’une disposition légale impérative contraire. Toute évolution du prix total respecte l’article 22.
Les prestations complémentaires ou développements spécifiques font l’objet d’une information préalable et d’une acceptation du prix ou d’un devis.
8. Souscription
La souscription peut notamment être réalisée : depuis le site ou la Plateforme Formwise ; par l’intermédiaire d’un processus de paiement en ligne ; à la suite de l’acceptation d’un devis ou d’une proposition commerciale.
Avant de finaliser sa souscription, le Client peut vérifier l’offre sélectionnée, son prix, sa périodicité et ses principales caractéristiques.
La validation de la souscription emporte acceptation des présentes CGV et des CGU.
Formwise peut demander au Client de fournir un moyen de paiement valide afin d’activer certaines offres.
9. Période d’essai
Formwise propose un essai gratuit de quinze (15) jours, sans engagement et sans carte bancaire.
L’essai permet de découvrir les fonctionnalités de la Plateforme dans les limites précisées avant son activation. Sauf offre commerciale contraire, un même Client ne peut bénéficier que d’un seul essai.
Aucun abonnement payant n’est activé et aucune somme n’est facturée à l’issue de l’essai sans souscription expresse du Client à une offre payante.
À l’expiration de l’essai, en l’absence de souscription, l’accès aux Services peut être limité ou désactivé. Le Client est informé des modalités de récupération et de conservation de ses Données. La fin de l’essai ne constitue pas une souscription à une offre gratuite permanente.
10. Abonnement mensuel
Lorsqu’il choisit une formule mensuelle, le Client souscrit à un abonnement facturé mensuellement.
L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée, avec des périodes successives de facturation d’un mois.
Le paiement est effectué au début de chaque nouvelle période de facturation. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée, sous réserve des droits légaux de résiliation anticipée.
Le Client conserve normalement l’accès aux fonctionnalités correspondant à son abonnement jusqu’à la fin de cette période.
Aucun remboursement au prorata temporis n’est dû pour une période mensuelle déjà commencée, sauf disposition légale impérative contraire, inexécution imputable à Formwise ou engagement commercial plus favorable.
11. Abonnement annuel
L’abonnement annuel engage le Client pour une période de douze (12) mois. Le montant annuel total et les modalités de règlement sont communiqués avant la souscription. Un éventuel paiement échelonné ne transforme pas cet engagement en abonnement mensuel sans engagement.
Lorsqu’une remise équivalant à deux mois offerts est expressément proposée, le prix des douze mois correspond à dix fois le tarif mensuel de référence indiqué dans l’offre. Le montant annuel accepté et les conditions de la remise figurent dans le récapitulatif de souscription.
Sauf conditions particulières contraires, l’abonnement est reconduit pour une nouvelle période de douze mois si son renouvellement n’a pas été désactivé avant l’échéance. Le Client peut demander cette désactivation à tout moment ; elle prend effet au terme de la période contractuelle en cours.
La résiliation anticipée ne donne pas, à elle seule, droit au remboursement de la période restante, sous réserve des dispositions légales impératives, d’une inexécution imputable à Formwise ou d’un engagement plus favorable.
Lorsque les articles L. 215-1 et suivants du Code de la consommation sont applicables, notamment au Client non-professionnel, Formwise adresse l’information dédiée sur la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser cette reconduction. La date limite de non-reconduction est indiquée clairement.
En cas de défaut d’information ouvrant légalement cette faculté, le Client peut mettre gratuitement fin au contrat à tout moment à compter de la reconduction. Les avances correspondant à la période postérieure à la résiliation sont remboursées dans les conditions et délais légaux.
12. Résiliation de l’abonnement
Le Client peut résilier son abonnement au moyen de la fonctionnalité électronique mise à sa disposition par Formwise depuis son espace de gestion d’abonnement. En cas de difficulté, il peut contacter le support à contactformwise@gmail.com. Cette possibilité ne remplace pas la fonctionnalité électronique de résiliation lorsqu’elle est légalement requise.
La résiliation ne donne lieu à aucuns frais spécifiques de résiliation.
Une confirmation de la demande et de sa date d’effet est communiquée au Client.
La résiliation : empêche le renouvellement suivant ; ne remet pas en cause les sommes déjà dues ; ne donne pas automatiquement droit au remboursement d’une période déjà commencée ; entraîne la désactivation de l’accès à l’issue de la période contractuelle payée.
À compter de la fin effective de l’abonnement, les règles relatives à la récupération des Données prévues par les CGU s’appliquent.
13. Changement de formule
Le Client peut demander un changement de formule depuis les fonctionnalités prévues à cet effet ou auprès du support. Le prix, la date d’effet, le nouveau plafond et tout ajustement financier lui sont communiqués avant sa confirmation.
Le passage vers une capacité supérieure peut prendre effet immédiatement. Une facturation complémentaire ou un prorata n’est appliqué que dans les conditions annoncées et acceptées avant le changement.
Le passage vers une capacité inférieure prend effet selon les modalités présentées avant validation, notamment au terme de la période en cours. Il suppose que le nombre de Membres enregistrés soit compatible avec le nouveau plafond.
Si ce nombre dépasse le plafond demandé, Formwise informe le Client avant la confirmation et lui propose d’adapter son nombre de Contacts ou de conserver une capacité suffisante. Aucune suppression automatique de Contacts ne peut résulter du seul changement de formule.
Les offres standard donnant accès aux mêmes fonctionnalités, une réduction de capacité n’entraîne pas de perte de fonctionnalités liée au niveau de l’offre. Les règles de conservation des Données et les droits des personnes restent applicables.
14. Moyens de paiement
Le règlement des abonnements et Services peut notamment être effectué par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé lors de la souscription.
Formwise peut recourir à un prestataire de paiement spécialisé, notamment Stripe, pour sécuriser et traiter les transactions.
Lorsque le Client choisit un abonnement récurrent, il autorise le prestataire de paiement à prélever automatiquement les sommes dues à chaque échéance jusqu’à la résiliation de l’abonnement.
Le Client est responsable du maintien d’un moyen de paiement valide.
Formwise ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
15. Vérification du Client et compte de paiement
L’utilisation de certaines fonctionnalités de paiement peut nécessiter la création, l’activation ou la connexion d’un compte auprès du prestataire de paiement utilisé par Formwise, notamment dans le cadre de Stripe Connect.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à transmettre les justificatifs éventuellement nécessaires aux procédures de vérification demandées par le prestataire de paiement.
Ces vérifications peuvent notamment porter sur : l’identité du représentant de l’Association ; l’identité et l’existence de l’organisme ; ses dirigeants ou responsables ; ses éventuels bénéficiaires effectifs lorsque la réglementation l’exige ; ses coordonnées bancaires ; son activité ; tout autre élément requis au titre des obligations réglementaires du prestataire.
Le prestataire de paiement peut demander la mise à jour ou la fourniture de documents complémentaires au cours de la relation.
L’absence de transmission des informations requises ou l’impossibilité de vérifier celles-ci peut entraîner la limitation, la suspension ou l’impossibilité d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités de paiement.
Lorsque le Client utilise Stripe Connect, il accepte les conditions contractuelles de Stripe applicables au compte et aux services de paiement utilisés.
Formwise ne saurait être tenue responsable d’une décision de refus, de vérification complémentaire, de suspension, de limitation ou de fermeture prise directement par le prestataire de paiement conformément à ses propres obligations légales ou contractuelles.
16. Frais liés aux paiements et transactions
Les paiements en ligne effectués au bénéfice de l’Association sont traités par Stripe. Ils peuvent entraîner des frais de traitement distincts du prix de l’abonnement Formwise, à la charge de l’Association selon les conditions tarifaires applicables à son compte de paiement.
Les tarifs publics de Stripe sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/pricing. Lorsqu’une tarification particulière s’applique au compte de l’Association, les conditions qui lui ont été communiquées prévalent sur le barème public standard.
Les frais peuvent notamment varier selon le moyen de paiement utilisé, la provenance de la carte, la devise et les services activés. Les éventuels frais de conversion, de remboursement ou de contestation sont également soumis aux conditions applicables de Stripe.
Le détail des frais effectivement prélevés est consultable dans l’espace Stripe accessible à l’Association ou dans les relevés mis à sa disposition. Les tarifs de Stripe peuvent évoluer conformément à ses conditions contractuelles.
Toute commission ou tout frais facturé par Formwise en complément des frais de Stripe fait l’objet d’une information distincte précisant son taux ou son montant, sa base de calcul et ses modalités de prélèvement. Ces conditions sont communiquées à l’Association sur un support permettant leur conservation et soumises à son acceptation avant leur application.
Le renvoi vers les tarifs de Stripe ne vaut pas information sur les commissions propres à Formwise. Aucun frais propre à Formwise non communiqué et non accepté ne peut être appliqué.
17. Paiements reçus par les Associations
Lorsqu’une Association utilise Formwise pour percevoir des paiements de ses membres, participants, donateurs ou autres tiers, Formwise fournit principalement une infrastructure technique facilitant l’opération.
La relation juridique concernant l’adhésion, le don, l’achat, l’événement ou la prestation concernée demeure établie entre l’Association et le payeur.
L’Association demeure notamment responsable : des prix qu’elle pratique ;
des informations communiquées aux payeurs ; de ses obligations fiscales et comptables ; de la légalité des campagnes de dons ; des conditions de remboursement qu’elle applique ; de ses relations avec ses adhérents, membres ou autres payeurs.
Les modalités techniques de traitement des paiements peuvent également être soumises aux conditions du prestataire de paiement.
18. Reçus fiscaux relatifs aux dons
Formwise peut mettre à disposition du Client des fonctionnalités permettant de générer des reçus fiscaux ou autres justificatifs relatifs aux dons reçus par l’Association.
Ces fonctionnalités constituent des outils techniques d’assistance et ne valent ni reconnaissance ni certification par Formwise de l’éligibilité fiscale de l’Association.
Il appartient exclusivement au Client de vérifier qu’il remplit les conditions légales lui permettant de recevoir des dons ouvrant droit à un avantage fiscal ; d’émettre des reçus fiscaux ; de déterminer la part d’un versement ouvrant éventuellement droit à réduction d’impôt ; de respecter les obligations déclaratives applicables aux reçus émis.
Lorsque Formwise permet de définir qu’un don est totalement, partiellement ou non éligible à l’établissement d’un reçu fiscal, le choix et le montant renseignés restent sous la responsabilité exclusive de l’Association.
Le Client demeure responsable : de l’exactitude des informations figurant sur les reçus ; de la qualification des versements reçus ; de l’identité et des informations du donateur ; du montant déclaré ; du respect des règles fiscales en vigueur.
Formwise ne procède pas à une analyse juridique ou fiscale de l’Association et ne garantit pas son éligibilité au régime du mécénat.
En cas de doute sur son éligibilité, il appartient au Client de se rapprocher de l’administration fiscale ou d’un professionnel compétent et, le cas échéant, d’utiliser les procédures prévues par l’administration pour sécuriser sa situation.
19. Remboursements, contestations et rétrofacturations
Lorsqu’un remboursement concerne une opération réalisée entre une Association et l’un de ses membres ou autres payeurs, il appartient en principe à l’Association de déterminer si ce remboursement est dû.
Les remboursements sont également soumis aux possibilités techniques et aux conditions du prestataire de paiement.
Les frais de transaction déjà supportés peuvent ne pas être remboursables lorsque le prestataire de paiement ne les restitue pas.
En cas de contestation, rejet, fraude alléguée ou rétrofacturation d’un paiement, le Client s’engage à coopérer et à fournir les informations et justificatifs nécessaires au traitement de la contestation.
Les sommes résultant d’une rétrofacturation peuvent être déduites des montants à verser au Client lorsque les conditions du prestataire de paiement le prévoient.
Formwise n’est pas responsable des décisions prises de manière indépendante par les établissements bancaires, réseaux de cartes ou prestataires de paiement.
20. Facturation
Une facture est établie pour les sommes facturées par Formwise lorsque la réglementation l’exige.
Les factures peuvent être transmises sous forme électronique et/ou mises à disposition du Client par l’intermédiaire des outils utilisés pour la gestion de l’abonnement.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations de facturation communiquées à Formwise. Il doit signaler toute modification susceptible d’avoir une incidence sur la facturation.
21. Défaut ou retard de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement ou d’un paiement, Formwise ou son prestataire peut effectuer de nouvelles tentatives de règlement.
Le Client peut être invité à mettre à jour son moyen de paiement.
En l’absence de régularisation, Formwise peut suspendre tout ou partie des Services après avoir informé le Client et lui avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser la situation, sauf fraude ou circonstance nécessitant une suspension immédiate.
La suspension ne vaut pas renonciation aux sommes déjà dues.
Lorsque les dispositions du Code de commerce relatives aux retards de paiement entre professionnels sont applicables, les pénalités sont exigibles à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Sauf indication différente respectant les minimums légaux, le taux des pénalités de retard correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions légales applicables.
Le Client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement, lorsqu’elle est applicable.
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette indemnité forfaitaire, Formwise pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs dans les conditions prévues par la loi.
22. Modification des tarifs
Les nouveaux tarifs s’appliquent aux nouvelles souscriptions à compter de la date annoncée. Ils ne modifient pas rétroactivement les périodes déjà facturées ni le prix convenu pour une période d’engagement en cours, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès des parties.
Pour les Clients existants, Formwise informe par email de toute modification du prix de l’abonnement ou de ses propres frais au moins trente (30) jours calendaires avant sa date d’application envisagée. Cette information précise le montant total, la date d’effet et les modalités de refus ou de non-renouvellement.
Pour une offre annuelle, un nouveau tarif ne prend effet qu’au renouvellement suivant, sous réserve des règles d’acceptation applicables. Pour une offre mensuelle, il ne peut concerner qu’une période future, après le préavis et dans les conditions contractuellement et légalement applicables.
Le Client peut refuser le nouveau tarif et demander la fin ou le non-renouvellement de son abonnement avant son application. Aucun nouveau tarif nécessitant son consentement ne peut lui être imposé sur le seul fondement de son silence. Les modalités de modification substantielle prévues à l’article 30 s’appliquent également.
Les variations de taxes légalement imposées sont traitées conformément aux règles impératives applicables et font l’objet d’une information précisant leur incidence sur le montant total.
23. Offres promotionnelles
Formwise peut proposer des remises, périodes promotionnelles, tarifs de lancement ou autres offres commerciales particulières.
Les conditions spécifiques de ces offres, notamment leur durée, leur prix et les Clients éligibles, sont indiquées lors de leur présentation.
Sauf indication contraire, une remise temporaire ne crée aucun droit au maintien du même tarif après son expiration.
À l’issue de la période promotionnelle, l’abonnement peut être facturé au tarif normalement applicable à l’offre choisie, sous réserve que cette information ait été communiquée au Client avant son engagement.
24. Offres gratuites ou dérogatoires éventuelles
Les offres standard Starter, Essentiel et Pro sont des offres payantes, distinctes de l’essai de quinze jours.
Une mise à disposition gratuite, temporaire ou dérogatoire ne s’applique que si une offre particulière l’a expressément prévue. Celle-ci précise sa durée, sa capacité, ses fonctionnalités, les frais éventuels et les conditions à son terme.
La gratuité du prix d’abonnement ne signifie pas l’absence de frais de paiement ou de services tiers lorsque ceux-ci ont été communiqués et acceptés. Une transformation en abonnement payant nécessite l’accord exprès du Client.
À défaut de conditions particulières en ce sens, ni la fin de l’essai ni la résiliation d’un abonnement ne crée de droit à une offre gratuite permanente. Les offres particulières déjà acceptées continuent de s’appliquer selon leurs propres conditions.
25. Suspension et résiliation par Formwise
Formwise peut suspendre ou résilier un abonnement notamment en cas : de défaut de paiement persistant ; de fraude ou tentative de fraude ; de violation grave ou répétée des CGU ou CGV ; d’utilisation susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme ; d’utilisation manifestement illicite ; d’utilisation abusive des fonctionnalités de paiement ou de communication ; de demande ou injonction émanant d’une autorité compétente.
Sauf urgence, fraude, obligation légale ou risque de sécurité, Formwise s’efforce d’informer préalablement le Client et de lui permettre de régulariser la situation dans un délai raisonnable.
Lorsque Formwise résilie définitivement un abonnement pour un motif exclusivement imputable à Formwise et sans faute du Client, les sommes payées d’avance correspondant à une période qui ne pourra pas être utilisée sont remboursées au prorata de la période non fournie, dans un délai de trente (30) jours suivant la fin effective du Service, sous réserve d’un délai légal plus court. Ce remboursement ne limite pas les autres droits du Client en cas d’inexécution.
26. Conséquences de la fin de l’abonnement
À la fin effective de l’abonnement, l’accès aux Services est désactivé. La demande de résiliation ne supprime pas l’accès avant le terme de la période payée, sous réserve des motifs légitimes de suspension ou des règles impératives applicables.
Aucun retour vers une offre gratuite permanente n’est automatique, sauf conditions particulières expressément acceptées.
Conformément aux CGU, le Client dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la date effective de fin d’abonnement pour demander au support la restitution des Données encore disponibles relevant de son espace. La période de réversibilité ne prolonge pas l’abonnement et ne donne pas accès à la Plateforme.
Les modalités de restitution, suppression, sauvegarde et conservation légale sont définies dans les CGU et le DPA. La fin de l’abonnement ne dispense pas les parties de régler les sommes régulièrement dues ni de respecter leurs obligations de confidentialité et de protection des données.
27. Absence de droit automatique au remboursement
Sauf disposition légale impérative, erreur de facturation, engagement contraire expressément prévu ou inexécution imputable à Formwise, les périodes d’abonnement déjà commencées et payées ne sont pas remboursées.
Le fait pour un Client de ne pas utiliser les Services pendant une période d’abonnement ne lui donne pas droit à un remboursement.
28. Droit de rétractation et dispositions protectrices
Les Services Formwise sont principalement proposés à des associations et structures agissant dans le cadre de leurs activités.
Les présentes CGV n’accordent pas de droit de rétractation contractuel supplémentaire en dehors des situations prévues par la loi.
Lorsqu’un Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation ou de dispositions impératives prévues notamment par le Code de la consommation, ces droits restent pleinement applicables même si une disposition des présentes CGV prévoit le contraire.
29. Responsabilité
Les règles relatives à la responsabilité de Formwise et du Client sont définies plus précisément dans les CGU.
Sauf disposition légale impérative contraire, les limitations de responsabilité prévues par les CGU s’appliquent également à la relation commerciale régie par les présentes CGV.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Formwise ou d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
30. Modification des CGV
Formwise peut proposer une modification des présentes CGV pour tenir compte de l’évolution des Services, des offres, des moyens de paiement, des prestataires ou de la réglementation.
Chaque version indique sa date de mise à jour et sa date d’entrée en vigueur. Elle est accessible dans un format permettant au Client de la conserver. Les corrections purement rédactionnelles, sans modification des droits ou obligations, peuvent être publiées sans préavis et sans effet rétroactif.
Toute modification substantielle est communiquée au Client par email au moins trente (30) jours calendaires avant la date d’application envisagée. Le message précise les principales modifications, leur date d’effet, l’accès au texte complet et les modalités d’acceptation ou de refus.
Lorsque l’accord du Client est requis, Formwise recueille une acceptation dont la preuve peut être conservée. Le silence ou la simple poursuite de l’utilisation ne remplace pas une acceptation requise.
En cas de refus, le Client peut contacter le support avant la date envisagée. À défaut d’accord, les conditions antérieurement acceptées demeurent applicables jusqu’au terme de la période contractuelle en cours, sauf disposition légale impérative contraire. Le Client peut demander la résiliation ou le non-renouvellement selon les présentes CGV et les droits que lui reconnaît la loi.
Un préavis réduit n’est possible que dans la stricte mesure nécessaire à l’application d’une obligation légale urgente ou à la réponse à une menace grave et immédiate pour la sécurité. Le Client en est informé dès que possible. Cette exception ne permet pas d’imposer d’autres changements commerciaux sans respecter les règles d’acceptation applicables.
Les modifications de tarifs restent également régies par l’article 22. Les présentes dispositions s’articulent avec l’article 30 des CGU.
31. Force majeure
Les dispositions relatives à la force majeure prévues dans les CGU sont applicables aux présentes CGV.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit français.
32. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Toute réclamation peut être adressée à : contactformwise@gmail.com
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive un Client des règles impératives de compétence ou de protection dont il peut bénéficier en application de la loi.
33. Contact
Pour toute question concernant un abonnement, une facture, une résiliation ou les présentes CGV, le Client peut contacter Formwise à :
contactformwise@gmail.com